Conditions générales
La société VAFO PRAHA, s.r.o., dont le siège social est situé K Brůdku 94, 252 19 Chrášťany, numéro d’identification : 614 99 587, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 30564, pour la vente de produits via la boutique en ligne située à l’adresse internet www.carnilove.com
1. Dispositions introductives
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») de la société VAFO PRAHA, s.r.o., dont le siège social est situé K Brůdku 94, 252 19 Chrášťany, numéro d’identification : 614 99 587, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 30564 (ci-après le « Vendeur »), régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en relation avec ou sur la base d’un contrat d’achat (ci-après le « Contrat d’achat ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique ou morale (ci-après l’« Acheteur ») via la boutique en ligne du Vendeur.
La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur un site internet situé à l’adresse www.carnilove.cz (ci-après le « site internet »), via l’interface du site internet (ci-après l’« interface web de la boutique »).
Dans les cas où la personne souhaitant acheter des produits auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne physique qui, lors de la commande de produits, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou indépendante, certaines relations entre le Vendeur et cette personne sont également régies par les dispositions particulières de l’article 13 des présentes Conditions générales.
Des dispositions dérogeant aux Conditions générales peuvent être convenues dans le Contrat d’achat. Les dispositions dérogatoires du Contrat d’achat prévalent sur les dispositions des Conditions générales.
Les dispositions des Conditions générales font partie intégrante du Contrat d’achat. Le Contrat d’achat et les Conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat d’achat peut être conclu en langue tchèque.
Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des Conditions générales. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions générales.
2. Compte utilisateur
Sur la base de l’enregistrement de l’Acheteur sur le site internet, l’Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis cette interface utilisateur, l’Acheteur peut commander des produits (ci-après le « compte utilisateur »). Pour activer le compte utilisateur, il est nécessaire de remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et de prendre connaissance du document « Informations sur le traitement des données personnelles ».
Lors de l’inscription sur le site internet et lors de la commande de produits, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations correctement et de manière véridique. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les données fournies dans le compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l’Acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de produits sont considérées par le Vendeur comme actuelles et exactes.
L’accès au compte utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte utilisateur. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable d’une éventuelle violation de cette obligation par l’Acheteur.
L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le compte utilisateur.
Le Vendeur peut supprimer un compte utilisateur, notamment si :
l’Acheteur n’a pas utilisé son compte utilisateur pendant plus de deux (2) ans ;
les informations saisies par l’Acheteur lors de l’inscription sont intentionnellement incorrectes ; ou
l’Acheteur viole ses obligations découlant du Contrat d’achat et des présentes Conditions générales.
L’Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur ou de tiers.
3. Conclusion du contrat d’achat
En cas d’achat à distance de produits (notamment via l’interface web de la boutique ou sur la base d’une communication par téléphone ou e-mail), le Contrat d’achat est conclu par l’acceptation de la commande par le Vendeur, cette acceptation étant considérée comme l’expédition des produits par le Vendeur à l’Acheteur ou l’acceptation expresse de la proposition de conclusion du Contrat d’achat par le Vendeur par e-mail ou téléphone. Si la commande concernée n’est pas acceptée par le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables, l’Acheteur n’est plus lié par cette commande.
Le risque de dommage des produits est transféré à l’Acheteur lors de la réception des produits.
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat d’achat avec l’Acheteur, notamment si l’Acheteur est une personne ayant précédemment violé de manière substantielle le Contrat d’achat ou les présentes Conditions générales, ou une personne en retard dans le paiement de ses obligations envers le Vendeur.
La boutique en ligne krmivo-brit.cz livre uniquement sur le territoire de la République tchèque.
4. Commande de produits via l’interface web de la boutique
L’Acheteur passe ses commandes via son compte utilisateur.
Si l’interface web de la boutique le permet, l’Acheteur peut également commander des produits sans inscription directement depuis l’interface web de la boutique. Pour effectuer un achat, il est nécessaire de remplir tous les champs obligatoires du formulaire de commande et de confirmer, pour chaque achat, son accord avec les présentes Conditions générales ainsi qu’avec les conditions de traitement des données personnelles figurant dans le document « Informations sur le traitement des données personnelles ».
Toute présentation des produits figurant dans l’interface web de la boutique est fournie à titre informatif et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat d’achat concernant ces produits. Les dispositions de l’article 1732, paragraphe 2 du Code civil ne s’appliquent pas.
L’interface web de la boutique contient des informations sur les produits, y compris les prix des différents produits et les coûts de retour des produits lorsque ceux-ci ne peuvent pas être retournés par courrier ordinaire en raison de leur nature. Les prix des produits restent valables pendant la période durant laquelle ils sont affichés dans l’interface web de la boutique, sans préjudice des dispositions de l’article 4.5 des présentes Conditions générales.
Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat d’achat dans des conditions négociées individuellement.
Le Vendeur se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de ne pas livrer les produits commandés à l’Acheteur, notamment si l’interface web de la boutique a affiché par erreur des informations manifestement incorrectes ou inhabituelles, en particulier concernant les produits sélectionnés, leur prix ou leur délai de livraison, ou si les produits sont épuisés et définitivement indisponibles auprès du fournisseur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes versées dans le cadre du Contrat d’achat.
L’interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des produits. Sauf indication contraire expresse, les informations concernant les coûts liés à l’emballage et à la livraison figurant dans l’interface web de la boutique s’appliquent uniquement aux livraisons effectuées sur le territoire de la République tchèque. Toute livraison en dehors de ce territoire ne peut être réalisée que sur la base d’un accord individuel entre le Vendeur et l’Acheteur.
Pour commander des produits, l’Acheteur remplit un formulaire de commande dans l’interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :
les produits commandés (les produits commandés sont « ajoutés » par l’Acheteur au panier électronique de l’interface web de la boutique) ;
le mode de paiement du prix d’achat des produits ainsi que les informations concernant le mode de livraison demandé ;
les informations relatives aux coûts associés à la livraison des produits ; et
les présentes Conditions générales ainsi que les conditions de traitement des données personnelles figurant dans le document « Informations sur le traitement des données personnelles »
(ci-après collectivement la « Commande »).
Avant l’envoi de la Commande au Vendeur, l’Acheteur est autorisé à vérifier et modifier les données saisies dans la Commande, notamment afin de détecter et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données. L’Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ». Les données figurant dans la Commande sont considérées comme correctes par le Vendeur.
Immédiatement après réception de la Commande, le Vendeur confirme cette réception à l’Acheteur par e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée dans le compte utilisateur ou dans la Commande (ci-après l’« adresse e-mail de l’Acheteur »). Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de la Commande (accord sur la conclusion du Contrat d’achat).
Le Vendeur est toujours autorisé, selon la nature de la Commande (quantité de produits, prix d’achat, frais de livraison estimés), à demander à l’Acheteur une confirmation complémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
L’Acheteur a le droit d’annuler la Commande (la modifier ou la corriger), c’est-à-dire de retirer sa proposition de conclusion d’un Contrat d’achat, sans aucune pénalité jusqu’au moment de l’acceptation de la proposition de conclusion du Contrat d’achat au sens de l’article 3.1 des Conditions générales.
Le Vendeur est autorisé à ne pas accepter une Commande qui ne respecte pas les présentes Conditions générales ou à la retourner à l’Acheteur pour complément, en lui accordant un délai raisonnable à cet effet. À l’expiration de ce délai sans résultat, la Commande est considérée comme n’ayant jamais été reçue.
Pour éviter tout doute, le Contrat d’achat n’est pas conclu si la Commande de l’Acheteur n’est pas acceptée par le Vendeur ou est acceptée avec réserves.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux produits et aux prix figurant dans la boutique en ligne. L’offre de produits affichée dans la boutique en ligne, y compris les produits soldés ou promotionnels, est valable uniquement jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’à ce que le Vendeur perde sa capacité à exécuter la prestation. Le nombre de produits remisés ou la durée de validité de l’offre doit toujours être précisé sur le site internet.
En concluant un Contrat d’achat, l’Acheteur (qu’il soit enregistré ou non) accepte les présentes Conditions générales et déclare avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant leur conclusion. Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://carnilove.cz/obchodni-podminky/ et sont également envoyées à l’Acheteur en pièce jointe à l’e-mail confirmant la réception (acceptation) de la Commande au sens de l’article 3.1 des Conditions générales.
L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat d’achat. Les coûts engagés par l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du Contrat d’achat (coûts de connexion internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base.
5. Prix des produits et conditions de paiement
L’Acheteur peut régler le prix des produits ainsi que les éventuels frais liés à la livraison des produits dans le cadre du Contrat d’achat selon les modalités suivantes :
par paiement sans espèces via un système de paiement tiers ; ou
en espèces ou par carte bancaire à la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la Commande.
Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises ainsi que tous les frais associés.
En plus du prix d’achat, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits dans le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d’achat comprend également les frais liés à la livraison des produits.
Le Vendeur n’exige aucun acompte ni paiement similaire de la part de l’Acheteur. Cette disposition n’affecte pas les dispositions de l’article 5.1 des Conditions générales.
En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d’achat est exigible à la réception des produits. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est payable au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la conclusion du Contrat d’achat. En cas de retard de paiement du prix d’achat, le Vendeur est autorisé à résilier le Contrat d’achat concerné.
En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du Vendeur.
Les dispositions de l’article 2119, paragraphe 1 du Code civil ne s’appliquent pas.
Les éventuelles réductions accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne peuvent pas être cumulées.
Si cela est habituel dans les relations commerciales ou si cela est prévu par les dispositions légales applicables, le Vendeur délivrera à l’Acheteur un document fiscal – facture – concernant les paiements effectués dans le cadre du Contrat d’achat. Le Vendeur est assujetti à la TVA. Le document fiscal – facture – sera émis par le Vendeur après paiement du prix des produits et envoyé sous forme électronique à l’adresse électronique de l’Acheteur.
6. Transport et livraison des produits
Le transport des produits dans le cadre d’un Contrat d’achat conclu, si les produits ne sont pas retirés directement dans les locaux du Vendeur, est effectué selon le mode choisi par l’Acheteur lors du processus de commande.
Si le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’Acheteur, l’Acheteur supporte les risques ainsi que les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.
Si le Vendeur est tenu, en vertu du Contrat d’achat, de livrer les produits à l’endroit indiqué par l’Acheteur dans la Commande, l’Acheteur est tenu de réceptionner les produits lors de la livraison.
Si aucun délai d’exécution n’est convenu, le Vendeur livrera les produits à l’Acheteur sans retard injustifié après la conclusion du Contrat d’achat, mais au plus tard dans un délai de 30 jours. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les produits dans ce délai, le Vendeur est en droit de facturer des frais de stockage d’un montant habituel.
Si le Vendeur doit expédier les produits à l’Acheteur, ceux-ci sont considérés comme remis à l’Acheteur au moment où le transporteur les remet à l’Acheteur ou à une personne désignée par lui. Toutefois, si le transporteur a été choisi par l’Acheteur sans avoir été proposé par le Vendeur, les produits sont considérés comme remis à l’Acheteur dès leur remise à ce transporteur par le Vendeur. Les droits de l’Acheteur à l’encontre du transporteur ne sont pas affectés.
Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les produits de manière répétée ou d’une manière différente de celle convenue, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés à cette nouvelle livraison ou au mode de livraison différent.
Si l’Acheteur choisit le retrait en personne des produits commandés, il est tenu d’attendre la réception d’un e-mail de confirmation contenant l’invitation à retirer les produits. Les produits ne pourront pas être retirés avant l’envoi de cette invitation. Les produits seront disponibles au point de retrait pendant 7 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’invitation au retrait.
Lors de la réception des produits auprès du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et, en cas de défaut, d’en informer immédiatement le transporteur. Si l’emballage présente des dommages laissant supposer une ouverture non autorisée du colis, l’Acheteur n’est pas tenu d’accepter le colis du transporteur. Cette disposition n’affecte pas les droits de l’Acheteur liés à la responsabilité pour défauts des produits ni les autres droits découlant des dispositions légales applicables.
Les droits et obligations complémentaires des parties concernant le transport des produits peuvent être régis par les conditions spécifiques du transporteur concerné.
7. Droits de la personne concernée dans le cadre du traitement à des fins d’envoi de communications commerciales
L’Acheteur, qui est un consommateur, reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n’est pas possible de se rétracter d’un Contrat d’achat portant sur la fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation, ainsi que de produits qui, après livraison, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature, ou de produits fabriqués selon les exigences de l’Acheteur ou adaptés à ses besoins personnels, ou encore d’un Contrat d’achat portant sur la fourniture de produits dans un emballage scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture par le consommateur.
Sauf dans les cas mentionnés à l’article 7.1 des Conditions générales ou dans tout autre cas où la rétractation du Contrat d’achat n’est pas possible, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter du Contrat d’achat, conformément aux dispositions de l’article 1829, paragraphe 1 du Code civil, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Si l’objet du Contrat d’achat est :
plusieurs articles livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier article ; et
des produits composés de plusieurs éléments ou parties, ce délai court à compter de la réception du dernier élément ou de la dernière partie.
L’Acheteur est autorisé à se rétracter du Contrat d’achat conformément à l’article 7.2 des Conditions générales par toute déclaration non équivoque adressée au Vendeur (notamment à l’adresse du siège social ou de l’établissement du Vendeur, à l’adresse e-mail du Vendeur indiquée dans le formulaire ou par téléphone via la ligne de contact du Vendeur). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de rétractation avant l’expiration du délai concerné.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire fourni par le Vendeur, annexé aux Conditions générales. L’Acheteur peut notamment envoyer sa rétractation à l’adresse de l’établissement du Vendeur : K Brůdku 94, 252 19 Chrášťany ou à l’adresse e-mail suivante : carnilove@vafo.cz.
En cas de rétractation du Contrat d’achat conformément à l’article 7.2 des Conditions générales, le Contrat d’achat est annulé dès l’origine. Les produits doivent être retournés par l’Acheteur au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la rétractation au Vendeur. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat d’achat, il supporte les frais liés au retour des produits au Vendeur, même lorsque les produits ne peuvent pas être retournés par courrier ordinaire en raison de leur nature.
En cas de rétractation du Contrat d’achat conformément à l’article 7.2 des Conditions générales, le Vendeur remboursera les sommes reçues de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation, selon le même mode de paiement utilisé par l’Acheteur. Le Vendeur est également autorisé à effectuer le remboursement lors du retour des produits par l’Acheteur ou d’une autre manière, à condition que l’Acheteur y consente et qu’aucun coût supplémentaire ne lui soit facturé.
Si l’Acheteur se rétracte du Contrat d’achat, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les sommes reçues avant d’avoir récupéré les produits ou avant que le consommateur n’ait prouvé qu’il a renvoyé les produits, selon la première éventualité.
L’Acheteur, en tant que consommateur, est également autorisé à se rétracter du Contrat d’achat si le Vendeur est en retard dans la remise des produits au transporteur en vue de leur livraison à l’Acheteur et ne remplit pas cette obligation même dans un délai supplémentaire raisonnable accordé par l’Acheteur.
L’Acheteur est autorisé à se rétracter du Contrat d’achat sans accorder de délai supplémentaire si le Vendeur refuse de remettre les produits ou si l’Acheteur a informé le Vendeur, lors de la conclusion du Contrat d’achat, qu’une livraison à une date précise était essentielle.
Suite à la rétractation de l’Acheteur conformément au présent article, le Vendeur remboursera sans retard injustifié toutes les sommes versées par l’Acheteur dans le cadre du Contrat d’achat.
Le Vendeur est autorisé à compenser unilatéralement sa créance correspondant à l’indemnisation des dommages causés aux produits avec la créance de remboursement du prix d’achat due à l’Acheteur.
L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des produits si ceux-ci ont été manipulés autrement que de la manière nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, et que cette manipulation a entraîné une diminution de leur valeur.
Si le Vendeur constate que les produits ont été usés ou endommagés pour des raisons imputables à l’Acheteur, il est en droit de rembourser à l’Acheteur, conformément à l’article 7.5 des Conditions générales, un montant réduit correspondant à cette diminution de valeur.
Si un cadeau est fourni à l’Acheteur avec les produits, le contrat de donation conclu entre le Vendeur et l’Acheteur contient une condition résolutoire : en cas de rétractation du Contrat d’achat par l’Acheteur, le contrat de donation relatif à ce cadeau devient caduc et l’Acheteur est tenu de restituer le cadeau au Vendeur en même temps que les produits.
L’Acheteur ne peut pas se rétracter du Contrat d’achat si les produits ont été modifiés selon ses souhaits ou pour sa personne, si les produits étaient dans un emballage fermé que l’Acheteur a ouvert et qui ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène, ainsi que dans le cas de produits périssables (aliments) ou de produits qui ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits après livraison.
8. Droits résultant d’une exécution défectueuse
Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales applicables, notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2158 à 2174b du Code civil ainsi que par la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
Si l’Acheteur est un consommateur, il peut signaler un défaut apparaissant sur les produits dans un délai de deux (2) ans à compter de leur réception, sauf accord contraire ; si l’Acheteur a valablement signalé un défaut au Vendeur, le délai mentionné ci-dessus est suspendu pendant la période durant laquelle l’Acheteur ne peut pas utiliser les produits.
Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les produits sont exempts de défauts au moment de leur réception. Le Vendeur garantit notamment à l’Acheteur qu’au moment de la réception :
les produits correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité et autres caractéristiques convenues ;
les produits conviennent à l’usage spécifique demandé par l’Acheteur et accepté par le Vendeur ; et
les produits sont fournis avec les accessoires et instructions d’utilisation convenus.
Si le Vendeur n’a pas spécifiquement informé l’Acheteur avant la conclusion du Contrat d’achat qu’une caractéristique des produits diffère, et que l’Acheteur n’a pas expressément accepté cette différence, le Vendeur est également responsable, au-delà des caractéristiques convenues au sens de l’article 8.2, du fait que les produits :
sont adaptés à l’usage auquel des produits du même type sont normalement destinés, compte tenu des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur concerné ;
correspondent, en termes de quantité, qualité et autres caractéristiques, notamment de durabilité, fonctionnalité, compatibilité et sécurité, aux caractéristiques habituelles des produits du même type que l’Acheteur peut raisonnablement attendre, notamment au regard des déclarations publiques du Vendeur ou d’une autre personne appartenant à la chaîne contractuelle du Vendeur, en particulier dans la publicité ou l’étiquetage ;
sont fournis avec les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’utilisation, que l’Acheteur peut raisonnablement attendre ; et
correspondent à l’échantillon ou au modèle présenté à l’Acheteur avant la conclusion du Contrat d’achat.
Le Vendeur n’est pas lié par une déclaration publique au sens de l’alinéa précédent s’il prouve qu’il n’en avait pas connaissance ou qu’elle avait été modifiée de manière comparable avant la conclusion du Contrat d’achat, ou qu’elle n’a pas pu influencer la décision d’achat.
Si un défaut apparaît dans un délai d’un (1) an à compter de la réception des produits, il est présumé que les produits étaient déjà défectueux lors de leur réception, sauf si la nature des produits l’exclut ; ce délai est suspendu pendant la période durant laquelle l’Acheteur ne peut pas utiliser les produits s’il a valablement signalé le défaut.
Si le Contrat d’achat, le certificat de garantie, la publicité ou l’emballage des produits mentionnent différentes durées de garantie, la période la plus longue s’applique.
L’Acheteur ne peut pas faire valoir des droits liés à une exécution défectueuse s’il a lui-même causé le défaut.
L’usure normale résultant de l’utilisation habituelle des produits, ou dans le cas de produits d’occasion, l’usure correspondant à leur usage antérieur, ne constitue pas un défaut.
Si les produits présentent un défaut, l’Acheteur peut demander sa suppression. À son choix, il peut demander la livraison d’un nouveau produit sans défaut ou la réparation du produit, sauf si le mode de suppression du défaut choisi est impossible ou disproportionnellement coûteux par rapport à l’autre solution. Cette appréciation tient notamment compte de l’importance du défaut, de la valeur qu’aurait le produit sans le défaut et de la possibilité de supprimer le défaut sans difficultés majeures pour l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser de supprimer le défaut si cela est impossible ou déraisonnablement coûteux, notamment compte tenu de l’importance du défaut et de la valeur qu’aurait le produit sans ce défaut.
Le Vendeur supprimera le défaut dans un délai raisonnable après son signalement et d’une manière ne causant pas d’inconvénient important à l’Acheteur, compte tenu de la nature des produits et de l’usage pour lequel l’Acheteur les a achetés.
Afin de supprimer le défaut, le Vendeur prendra les produits en charge à ses frais.
Si l’Acheteur ne récupère pas les produits dans un délai raisonnable après que le Vendeur l’a informé de la possibilité de les récupérer après réparation, le Vendeur est autorisé à facturer des frais de stockage ; si les parties ne conviennent pas d’un montant, le montant habituel sera appliqué.
L’Acheteur peut demander une réduction raisonnable du prix ou se rétracter du contrat si :
le Vendeur a refusé de supprimer le défaut ou ne l’a pas supprimé conformément aux articles 8.8 et 8.9 ;
le défaut apparaît de manière répétée ;
le défaut constitue une violation substantielle du contrat ; ou
il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas supprimé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
La réduction appropriée est déterminée comme la différence entre la valeur du produit sans défaut et celle du produit défectueux reçu par l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut est insignifiant ; il est présumé qu’un défaut n’est pas insignifiant.
Si l’Acheteur se rétracte du contrat, le Vendeur remboursera le prix d’achat sans retard injustifié après réception des produits ou après que l’Acheteur aura prouvé qu’il les a renvoyés.
Les dispositions du présent article 8 ne s’appliquent pas aux produits si :
le défaut existait déjà lors de la réception et qu’une réduction du prix avait été convenue pour ce défaut ;
le défaut a été causé par l’Acheteur en raison d’une mauvaise manipulation ou utilisation des produits ;
le défaut a été causé par une surcharge ou une utilisation dans des conditions inappropriées ;
le défaut résulte d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais stockage ou d’un mauvais entretien contraire aux instructions du Vendeur ou du fabricant, ou de toute autre intervention ou dommage mécanique causé par l’Acheteur ; ou
le défaut résulte d’un événement extérieur indépendant de la volonté du Vendeur.
9. Procédure de réclamation
L’Acheteur est tenu de signaler le défaut sans retard injustifié après avoir eu la possibilité d’inspecter les produits et de détecter le défaut avec une diligence suffisante, soit en indiquant le défaut, soit en décrivant la manière dont il se manifeste. L’Acheteur est notamment tenu de vérifier correctement les produits quant aux défauts quantitatifs ou qualitatifs avant de signer le bon de livraison.
L’Acheteur, qui est un consommateur, a le droit de déposer une réclamation auprès du Vendeur dans n’importe lequel de ses établissements où une réclamation peut être acceptée compte tenu de la gamme de produits vendus, ou à son siège social ; toutefois, si une autre personne est désignée pour effectuer la réparation et se situe dans le même lieu ou dans un lieu plus proche de l’Acheteur, celui-ci signalera le défaut à cette personne désignée.
L’Acheteur est tenu de prouver qu’il est autorisé à déposer une réclamation, notamment en fournissant la date d’achat, soit en présentant un reçu de vente, un certificat de garantie, soit par tout autre moyen crédible.
Le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur une confirmation écrite indiquant la date de dépôt de la réclamation par le consommateur, son contenu, le mode de traitement demandé par le consommateur ainsi que les coordonnées du consommateur afin de pouvoir l’informer du traitement de la réclamation.
La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être traitée et le consommateur informé au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur sur un délai plus long.
Si le Vendeur ne traite pas la réclamation dans le délai indiqué et n’informe pas l’Acheteur de la manière dont elle a été traitée, l’Acheteur, en tant que consommateur, est autorisé à se rétracter du Contrat d’achat ou à demander une réduction raisonnable du prix d’achat.
Le Vendeur est tenu de délivrer au consommateur une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
L’Acheteur peut notamment exercer ses droits liés à la responsabilité pour défauts des produits :
en personne à l’adresse Chrášťany, n° 94, code postal 25219 ;
par téléphone au +420 722 970 808 ; ou
par e-mail à l’adresse carnilove@vafo.cz.
10. Autres droits et obligations des parties contractantes
L’Acheteur acquiert la propriété des produits après paiement intégral du prix d’achat des produits.
Le Vendeur traite les réclamations des consommateurs via l’adresse e-mail carnilove@vafo.cz. Le Vendeur enverra les informations concernant le traitement de la réclamation à l’adresse e-mail de l’Acheteur.
L’Inspection tchèque du commerce, dont le siège social est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d’identification : 000 20 869, site internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation résultant d’un Contrat d’achat.
La plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur découlant d’un Contrat d’achat conclu par voie électronique.
Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, constitue le point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Le Vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle de l’activité commerciale est effectué par l’autorité compétente en matière de licences commerciales. Le contrôle de la protection des données personnelles est assuré par l’Office pour la protection des données personnelles. L’Inspection tchèque du commerce supervise également, dans une mesure limitée, le respect de la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
L’Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2 du Code civil.
11. Protection des données personnelles
Aux fins de l’exécution du Contrat d’achat, le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, à la loi n° 110/2019 Coll. relative au traitement des données personnelles et aux autres réglementations applicables dans le domaine de la protection des données personnelles.
Ces données comprennent notamment les informations fournies par l’Acheteur lors de la conclusion du Contrat d’achat ou dans le cadre des communications avec le Vendeur.
Des informations plus détaillées concernant le traitement des données personnelles, y compris la question du stockage des cookies sur l’ordinateur de l’Acheteur, figurent dans un document séparé intitulé « Informations sur le traitement des données personnelles », qui fait partie intégrante de chaque Contrat d’achat.
12. Livraison
La livraison peut être effectuée à l’adresse électronique de l’Acheteur.
13. Dispositions particulières applicables lorsque l’Acheteur n’est pas un consommateur
Les dispositions des articles 7.1 à 7.6, de l’article 8, de l’article 9, des articles 10.2 à 10.5 et des articles 14.2 à 14.4 des présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux relations entre le Vendeur et l’Acheteur qui n’est pas un consommateur.
Si l’Acheteur n’est pas un consommateur et que le Vendeur remet les produits au transporteur pour livraison à l’Acheteur conformément au Contrat d’achat, le risque de dommage est transféré à l’Acheteur dès la remise des produits au premier transporteur chargé de les acheminer vers leur destination. Dans ce cas, la remise des produits à l’Acheteur est réputée avoir lieu au moment où les produits sont remis au premier transporteur.
Dans les relations entre le Vendeur et un Acheteur agissant en tant qu’entrepreneur, l’application des dispositions des articles 1799 et 1800 du Code civil est exclue.
Dans les relations entre le Vendeur et un Acheteur agissant en tant qu’entrepreneur, l’application des usages commerciaux établis au sens de l’article 558, paragraphe 2 du Code civil est exclue.
Dans les cas où l’Acheteur n’est pas un consommateur, le Vendeur est également autorisé à se rétracter du Contrat d’achat à tout moment jusqu’à la prise en charge des produits par l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur remboursera sans retard injustifié le prix d’achat à l’Acheteur par virement bancaire sur le compte indiqué par ce dernier.
Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, le Vendeur peut demander le paiement d’un acompte sur le prix d’achat des produits.
14. Dispositions finales
Si la relation établie par le Contrat d’achat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation sera régie par le droit tchèque, à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le choix du droit applicable selon la phrase précédente ne prive pas l’Acheteur, en tant que consommateur, de la protection qui lui est accordée par les dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement et qui seraient autrement applicables en l’absence de choix de loi conformément à l’article 6, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche autant que possible de celui de la disposition invalide. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Le Contrat d’achat, y compris les présentes Conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.
Les annexes des présentes Conditions générales comprennent un modèle de formulaire de rétractation du Contrat d’achat.
Coordonnées du Vendeur :
Adresse e-mail : carnilove@orwell-participations.com
Téléphone : +33426699950
Les présentes Conditions générales sont valables et effectives à compter du 27. 6. 2023.